Vendre sa voiture n’est pas quelque chose d’anodin ! En tant que vendeur, vous êtes tenu de remplir plusieurs obligations aussi bien avant qu’après la vente de votre véhicule. En effet, il existe des règles pour encadrer tout le processus de cession afin de protéger l’acheteur et le vendeur. Faisons le point sur le sujet.
Les conditions pour pouvoir vendre une voiture
Pour pouvoir vendre sa voiture, il faut avant tout que le vendeur puisse répondre à certaines conditions. La première, c’est que le vendeur doit également être le titulaire de la voiture, c’est-à-dire celui qui est mentionné sur la carte grise. Dans le cas où il y aurait plusieurs co-titulaires du véhicule, alors chacun d’entre eux devra signer les documents indispensables à la vente.
Par ailleurs, l’adresse mentionnée sur le certificat d’immatriculation doit être celle qui correspond au domicile du vendeur. Si vous avez déménagé et omis de modifier ce document, il faudra le faire impérativement avant de finaliser la vente de votre voiture.
Enfin, si votre auto a plus de 4 ans, il faudra alors que vous présentiez une preuve de son passage au contrôle technique. Ce contrôle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois en cas de contre visite).
Une annonce honnête
Lorsque vous mettez une annonce en ligne, dans la presse ou sur une simple affiche dans l’optique de vendre votre voiture, sachez que vous êtes responsable de son contenu et que vous devez en garantir son exactitude.
En effet, le Code civil stipule que toutes les informations contenues dans une annonce doivent être conformes au véhicule vendu. Attention, car en cas d’inexactitude, le vendeur pourra tout à fait se retourner contre vous. Il pourra en effet invoquer la tromperie, même s’il s’agit d’un oubli de votre part et que l’information exacte se trouve sur la déclaration de cession ou dans le contrat de vente. Soyez donc honnête et transparent avec vos potentiels acheteurs.
Les documents à fournir
Certains documents doivent obligatoirement être fournis à l’acquéreur d’un véhicule. Parmi eux :
- L’exemplaire du certificat de cession qui lui revient (Cerfa 15776*01). Ce document obligatoire doit être téléchargé puis imprimé sur le site de l’ Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est nécessaire de le compléter et de le signer avec l’acheteur.
- Le contrôle technique de la voiture datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans ou non exemptés ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite.
- Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative. Attention, pour être valable, ce certificat doit avoir été délivré depuis moins de 15 jours.
- La carte grise signée et barrée avec la mention manuscrite “vendue le” ainsi que la date et heure de la vente. Si ce certificat d’immatriculation se présente avec un coupon détachable, la partie haute doit alors être remise à l’acheteur avec les mêmes mentions.
- Le code de cession obtenu sur le site de l’ANTS. Il ne s’agit pas d’un document à proprement parler, mais d’un code qu’il faut transmettre à l’acheteur.
Les formalités après la transaction
Après avoir vendu votre véhicule, vous devez faire une déclaration de cession dans un délai de 15 jours maximum. Cette déclaration doit être réalisée sur le site de l’ANTS. Pour la réaliser, il suffit de vous connecter sur votre compte, puis de vous rendre dans la rubrique « immatriculation ». Dirigez-vous ensuite dans la section « je vends ou je donne mon véhicule ». Vous devrez renseigner quelques informations telles que la date et l’heure de cession, le kilométrage du véhicule ainsi que l’adresse du nouveau propriétaire. Cette démarche administrative est obligatoire et nécessaire, car elle vous permet de clôturer la cession de votre voiture.
N’oubliez pas non plus de prévenir votre assurance pour procéder à la suspension de votre contrat. Vous pourrez par la suite demander le transfert du contrat d’assurance auto sur un nouveau véhicule ou bien en demander la résiliation.
